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Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site aux fins de bénéficier des Services leur permettant de réaliser un emprunt obligataire auprès de OCSEED.

 

L’utilisation du site www.ocseed.co implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. 

Le site www.ocseed.co est mis à jour régulièrement par OCSEED. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par OCSEED, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

1. Description des utilisateurs

Les Utilisateurs du site www.ocseed.co sont des personnes physiques ou morales agissant exclusivement à titre professionnel. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlements qui leurs sont applicables.

2. Description des services fournis

Le site www.ocseed.co a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le site www.ocseed.co offre la possibilité à l’internaute de déposer une demande de financement pour son entreprise. Ce financement prend la forme d’un emprunt obligataire dont la documentation est disponible sur demande sur le site www.ocseed.co.

Le cadre d’intervention, l’éligibilité aux Obligations convertibles (OC), le processus de financement, le contrat ainsi que les modalités de conversion sont précisés au sein de la rubrique FAQs .

Le téléversement du document préparatoire (présentation sommaire, résumé opérationnel) ne saurait engager OCSEED dans l’octroi d’un emprunt obligataire. L’acceptation du dossier se fait par un Comité d’Investissement composé des actionnaires de la société OCSEED. 

Toutes les informations indiquées sur le site www.ocseed.co sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sauraient engager OCSEED. 

 

3. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.ocseed.co, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.ocseed.co, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause OCSEED ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ocseed.co. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ocseed.co l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’Utilisateur peut adresser sa demande à :

OCSEED

LA CITE

55, avenue Louis Breguet

31400 Toulouse

ou en adressant un mail à contact[at]ocseed.co

Les données recueillies dans le cadre du formulaire de dépôt de dossier sont conservées durant 12 mois (durée maximum du processus d’acceptation) sur notre outil CMS wordpress. Passé ce délai, les données sont supprimées du serveur. 

Les coordonnées des entrepreneurs candidats et non retenus sont toutefois conservées sur un outil CRM (Zoho) afin de conserver un historique des sociétés candidates.  

 

4. Droit d’auteur

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle tous les éléments présents sur le site (images, logos, commentaires, marques, etc) sont la propriété de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs pendant la durée légale de protection. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de cette œuvre fait par quelque procédé que ce soit sans le consentement de l’éditeur ou les ayants droits est illicite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Seule est autorisée la représentation ou reproduction intégrale ou partielle dans le strict cadre d’un usage privé.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes & politique de cookies

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. OCSEED ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des publicités, des produits et services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De même OCSEED ne saurait être responsable de tous dommages ou pertes en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

La navigation sur le site www.ocseed.co est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Sélectionnez l’onglet Confidentialité et, sous Paramètres, sélectionnez Avancé. Choisissez si vous souhaitez autoriser, bloquer ou être invité à déterminer la configuration voulue pour les cookies internes et les cookies tiers.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton de Menu (symbolisé par 3 traits) et sélectionnez Paramètres. Sélectionnez le panneau Vie privée.
    Sous Protection renforcée contre le pistage, sélectionnez le bouton radio Personnalisée.
    Cochez la case Cookies et sélectionnez dans le menu déroulant les types de cookies à bloquer.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Préférences & confidentialité. Dans la rubrique Confidentialité, cliquez sur Cookies et données du site.  Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Confidentialité & Sécurité > cookies et autres données du site. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

6. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ocseed.co est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

7. Prévention et gestion des conflits d’intérêts

La prévention et la gestion des conflits d’intérêts chez OCSEED s’inscrivent dans le cadre de principes généraux posés par la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de FIA transposée en droit français dans l’article L.533-30 du COMOFI et les articles 318-12 à 318-15 du RGAMF ainsi que les dispositions du règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille (règles de place).

 

Il existe donc à ce titre chez OCSEED:

– une politique de gestion des conflits d’intérêts ;

– des procédures appropriées afin de détecter les situations de conflits d’intérêts et de traiter les éventuelles situations de conflits potentiels ou avérés,

– un registre de situation de conflits d’intérêts rencontrés,

Des mesures préventives ont été mises en place. Elles concernent, entre autres :

– la déontologie des collaborateurs,

– le rôle des collaborateurs au sein des organes sociaux des participations en vue d’agir dans l’intérêt des participations, dans le respect du bon fonctionnement des organes sociaux,

– la protection de l’information confidentielle, de l’information privilégiée et du secret professionnel,

– les opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre,

– les avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients ou fournisseurs,

– l’utilisation des moyens de communication électronique par les collaborateurs.

– la revue régulière de l’ensemble des activités exercées afin de détecter les situations qui sont susceptibles de produire des conflits d’intérêts.

 

Enfin, dans l’hypothèse où OCSEED constaterait que les mesures déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une assurance raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de clients ne puisse être évité, la société informerait par écrit les clients concernés de la nature du conflit ou de la source afin que ces derniers puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause.

Toute information complémentaire sur cette politique de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peut être obtenue en adressant une demande à OCSEED.

8. Traitements des réclamations des clients

OCSEED a mis en place une procédure résumée ci-dessous :

 

A) Modalités de saisine de la société :

La réclamation peut être adressée par écrit à la société ou verbalement, par téléphone ou lors d’un rendez-vous, à tout collaborateur d’OCSEED.

 

B) Personne en charge du traitement des réclamations : Madame Ariane Abauzit

Adresse courriel : [email protected]

 

C) Délais de traitement de réclamations, prévus dans la procédure :

OCSEED s’engage à traiter toute réclamation qui lui serait adressée dans le respect d’un délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

D) Médiateur de l’AMF

OCSEED ne dispose pas elle-même d’un service de médiation interne, eu égard à sa taille. Cependant, le médiateur de l’AMF peut être saisi pour régler un différend à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire.

Ce médiateur peut être contacté par courrier : Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers – 17 place de la bourse, 75082 Paris Cedex02.

Il est également possible de remplir le formulaire de demande de médiation en ligne via le site Internet de l’AMF. La charte de la médiation de l’AMF est disponible sur le site : www.amf-france.org, espace”Médiateur”.

 

 

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