Il se réunit autant que de besoin et a minima une fois par trimestre.
Il s’agit d’entreprises :
Non, elle ne doit pas avoir levé des fonds significatifs au-delà du capital de proximité (“love money”) ou de business angels. Elle peut être lauréate de concours nationaux ou régionaux, et être financée par des acteurs institutionnels notamment sous forme de subventions.
Par « Innovation à forte intensité technologique », il est entendu que l’innovation portée par l’entreprise :
En téléversant un résumé opérationnel ou un document de présentation sur le site www.ocseed.co ou après avoir rencontré un dirigeant d’OCSEED. En cas de sélection, l’entreprise recevra un lien lui donnant accès à une dataroom dédiée et sécurisée pour les due diligence (audits).
Quand l’entreprise est prête à fournir tous les éléments attendus au point 08 et que les dirigeants de la société ont établi un plan de financement cohérent ainsi qu’un plan de trésorerie réaliste sur 36 mois.
L’entreprise doit compter au minimum 3 mois entre le premier contact et l’édition du contrat de souscription d’OC OCSEED.
Les conditions suspensives figurant dans l’offre de souscription sont à lever au moment du retour vers OCSEED de la lettre d’intention par l’entreprise avec son Bon pour accord. Il s’agit de :
Les éléments nécessaires à l’instruction de votre projet (à déposer dans la dataroom) sont :
Elle dispose d’un délai de 1 mois pour accepter la lettre d’intention et envoyer à OCSEED les éléments demandés dans la lettre d’intention.
Il s’agit d’une contrainte légale pour qu’une jeune entreprise de moins de 2 ans et/ou ayant publié moins de 2 bilans émette des obligations. Le rôle du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur des apports (notamment les apports en nature) des entreprises en création.
Les startups ayant plus de 2 ans et/ou ayant publié plus au moins 2 liasses ne sont pas concernées.
*Code de Commerce – Livre II, Titre II, Ch. VIII, section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance – Section 2 : Des obligations
Non, il s’agit d’un contrat d’adhésion qui est étudié dans l’intérêt des deux parties. Il tient compte notamment de la précocité d’investissement et des risques associés et garantit un financement dans les délais les plus courts.
La valeur nominale de l’OC OCSEED est de 1€.
Les cas ouvrant droit à une exigibilité anticipée (remboursement de la créance ou conversion des OC OCSEED) sont définis dans les contrats d’OC OCSEED, ils concernent notamment les situations suivantes :
Les conditions suspensives figurant dans l’offre de souscription sont à lever au moment du retour vers OCSEED de la lettre d’intention par l’entreprise avec son Bon pour accord. Il s’agit de :
Elle est composée de :
Calcul de la prime de non-conversion (PNC) :
avec M, le montant investi, TRI = 10% (taux global annuel) et i = 5% (taux annuel)
| Année | Taux annuel | Taux de non conversion | Taux de rentabilité global |
| 1 | 5.00 % | 5.00 % | 10% |
| 2 | 5.00 % | 5.50 % | 10% |
| 3 | 5.00 % | 6.03 % | 10% |
| 4 | 5.00 % | 6.60 % | 10% |
| 5 | 5.00 % | 7.21 % | 10% |
Cette rémunération reste cohérente avec un niveau de risque d’une cible de pré-amorçage et amorçage sur des sociétés en démarrage. La volonté des actionnaires d’OCSEED à travers les OCA est de venir accélérer les tours de « seed » des entreprises.
Si la conversion est décidée par le comité d’investissement, OCSEED adhère au pacte d’actionnaires de l’entreprise émettrice au moment de la conversion.
Pour des besoins internes, les entreprises doivent transmettre à OCSEED le dernier jour du mois leur niveau de trésorerie à date.
Elles doivent, au fil de l’eau, informer OCSEED de leurs levées de fonds (i.e. de toute augmentation de capital et/ou d’émission d’instruments de quasi-equity) sur toute la durée de vie des OC OCSEED.
Les informations à communiquer à OCSEED sont notamment celles concernant :
Une parité de conversion d’une obligation permet d’identifier à combien d’actions la conversion d’une obligation ouvre droit en cas de conversion. Pour les OC OCSEED, la méthode choisie est la suivante :
Avec :
Après conversion, OCSEED détiendra la part du capital correspondant à :
P : la parité de conversion
NOCA : nombre d’OC OCSEED à convertir
N : nombre d’actions contenu dans le capital avant conversion
La part du capital détenu par OCSEED après conversion est plafonnée à 50% du capital.
Dès qu’une Opération est pressentie et au moins 90 jours avant sa réalisation avec le projet de pacte d’associés et des modalités de l’Opération (en particulier l’identité des investisseurs pressentis, le nombre et les caractéristiques des titres devant être émis par l’Émetteur, la valorisation de la société et le prix de souscription retenu à cette occasion). OCSEED aura 45 jours pour y répondre.
A noter : il s’agit bien du PROJET de pacte d’associés et non de la version finalisée. La startup ne doit pas attendre d’avoir totalement finalisé les négociations avec les investisseurs pour entrer en contact avec OCSEED au risque de prendre du retard dans l’aboutissement de la levée et de mettre du temps à disposer des fonds.
Les OC OCSEED s’appuient sur une majoration de la créance comme un élément rémunérateur du risque pris. Le risque associé est important et nécessite une rémunération en adéquation avec cette prise de risque.
Trois cas de conversion sont prévus :
Dans tous les cas, la décision de conversion relève du comité d’investissement d’OCSEED.
Si la conversion est décidée par le comité d’investissement, OCSEED adhère au pacte d’actionnaires de l’entreprise émettrice au moment de la conversion.
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